Encore, Québec!

News flash from la belle province, with regards to attempts to re-criminalize abortion by way of private members’ bills. The College of Physicians of Quebec has sent letters to all parties in Parliament regarding bills C-484, C-338, C-537 and C-543.

[C-484] ferait en sorte que toute interruption volontaire de grossesse, même pour des raisons médicales, exposerait les médecins qui la pratiquent et les femmes qui la demandent à des poursuites criminelles.

Si le projet de loi C-484 était adopté, il créerait une nouvelle catégorie d’infraction au Code criminel, en reconnaissant le foetus comme une victime indépendante de la mère, donc une victime à part entière. Le meurtrier d’une femme enceinte serait alors accusé de double homicide. Actuellement, la femme et son foetus ne font qu’un, et il n’y a qu’un seul statut juridique.

Le projet de loi C-338 ferait en sorte de criminaliser l’avortement après 20 semaines de gestation, mis à part les cas où la mère souffre de problèmes de santé mentale ou encore que le foetus présente des anomalies sévères.

Le projet de loi C-537 porte sur la protection du droit de conscience des professionnels de la santé. Il permet à ceux-ci de refuser de participer à des actes médicaux qui vont à l’encontre des préceptes de leur religion ou de leur croyance au caractère inviolable de la vie humaine.

According to Yves Robert, speaking for the provincial association of physicians, these attempts to re-criminalize abortion without an open public debate are not acceptable to its membership.